Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 11 septembre 2025

2) Compte et sécurité

Certaines fonctionnalités exigent un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants.

3) Services

Le service comprend notamment la prise de contact, la pré-analyse, l'échange sécurisé de documents, la signature électronique et des contenus d'information. Les simulateurs et estimations ont une valeur indicative.

4) Utilisations interdites

Toute utilisation illégale, abusive, automatisation non autorisée, extraction massive de données, usurpation d'identité ou atteinte à la sécurité est interdite.

5) Propriété intellectuelle

Les contenus du service sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite.

6) Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les choix de cookies s'effectuent via le bandeau de consentement.

7) Droit applicable et for

Les CGU sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables.